Que va changer le droit à l’oubli bancaire pour les anciens malades du cancer ?
Cerhom - Actus - Samedi 03 Octobre 2015
Source : http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2015/10/02/que-va-changer-le-droit-a-l-oubli-bancaire-pour-les-anciens-malades-du-cancer_4781515_4355770.html
Le Monde.fr | 02.10.2015 à 15h11 | Par Simon Auffret
Les anciens malades du cancer ont actuellement des difficultés à obtenir des prêts bancaires, jusqu'à quinze ans après leur guérison.
C’était une disposition importante du troisième plan cancer, lancé en 2014 par le gouvernement. Dans la nuit du mercredi 30 septembre au jeudi 1er octobre, les sénateurs ont voté, comme les députés en avril, un amendement encadrant le « droit à l’oubli » pour les anciens malades du cancer. La mesure vise à faciliter la signature de contrat d’assurance et de prêt immobilier pour ces personnes considérées comme des « emprunteurs à risque ».
Que dit la loi santé sur le « droit à l’oubli » ?
En ajoutant à la loi santé la convention Aeras (assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), les sénateurs ont adopté en première lecture le principe d’un « droit à l’oubli » pour les anciens malades du cancer. Demandé depuis plusieurs années par les malades et les associations, il permet aux patients dont le traitement est terminé depuis au moins dix ans de contracter un contrat d’assurance ou un prêt à la consommation sans avoir à communiquer d’historique médical.
Ce que dit le texte :
« Le délai au-delà duquel aucune information médicale ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder dix ans après la date de fin du protocole thérapeutique définie par l’Institut national du cancer. »
L’idée d’un « droit à l’oubli » apparaît en 2014 dans le troisième plan cancer, lancé par François Hollande avec l’objectif de permettre aux personnes « qui ont été frappées par le cancer de mener une vie normale ». Signée en mars 2015, la convention Aeras fixait ce droit quinze ans après la fin du dernier traitement, période ramenée à cinq ans pour des patients âgés de moins de 15 ans.
Plusieurs associations, dont le magazine Rose, destiné aux malades du cancer, avaient alors déploré ce délai pénalisant pour « ces jeunes qui, se découvrant malades à 20 ans, guéris à 25, devront traîner jusqu’à l’âge de 40 ans le boulet d’un cancer qu’ils ont vaincu ». Une pétition avait alors été lancée par le magazine, demandant un droit à l’oubli bancaire après cinq ans pour les mineurs et anciens malades souffrant de cancers « de bon pronostic », comme ceux du sein ou de la thyroïde, et généralisé à dix ans pour les autres pathologies cancéreuses.
Signées par près de 9 000 personnes, ces demandes semblent avoir été entendues par les sénateurs, qui sont allés plus loin que les députés en généralisant le délai du droit à l’oubli à dix ans, délai raccourci à cinq ans pour les patients de moins de 18 ans et ceux dont « le taux global de survie nette à cinq ans est supérieur ou égal à celui des moins de 18 ans ».
Pourquoi ce droit est-il nécessaire ?
Jusqu’à maintenant, tout ancien malade du cancer devait déclarer sa maladie au moment de contracter un crédit bancaire. Recueillie par l’organisme assureur, cette information médicale les classait automatiquement dans la catégorie des emprunteurs « à risque », obligeant l’assuré à contracter une assurance sur ce prêt, à des tarifs parfois beaucoup plus élevés que la moyenne.
Difficile pour ces personnes, désormais guéries, d’obtenir un prêt immobilier et d’accéder à la propriété. Une « double peine » pour de nombreux patients, « une sorte de casier judiciaire pour les malades » selon Jacqueline Godet, présidente de la lutte contre le cancer.
Dix ans après la fin de tout traitement, les anciens malades du cancer seront désormais considérés de la même manière que les autres emprunteurs. Une demande « d’équité » de la part des associations, validée par les sénateurs, qui ont ajouté un autre amendement à la loi santé : les contrats ne pourront plus cumuler majoration de tarifs et exclusions de garanties. La mesure devrait mieux protéger les emprunteurs.
Pour faciliter la mise en place du « droit à l’oubli », une grille de référence va également être mise en place. Classant les types de cancers et leur durée moyenne de guérison totale après traitement – définie par l’Institut national du cancer (INCa) –, le dispositif devrait être mis à jour en fonction des progrès scientifiques pour adapter au mieux la période de droit à l’oubli pour tous les anciens malades du cancer.