Droit à l’oubli : signature de l’avenant à la convention AERAS
Cerhom - Actus - Vendredi 11 Septembre 2015
Source : http://www.e-cancer.fr/Actualites-et-evenements/Actualites/Droit-a-l-oubli-signature-de-l-avenant-a-la-convention-AERAS#.Veh5OACT0wo.gmail
Le « droit à l’oubli » pour les anciens malades du cancer est entériné aujourd’hui par la signature d’un avenant à la convention AERAS (« s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé »).
Le « droit à l’oubli » est un engagement du Plan cancer 2014-2019 particulièrement important pour les malades. Il se concrétise aujourd’hui par la signature d’un avenant à la convention AERAS (« s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ») entre la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, le ministre des Finances et des Comptes publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance et de la mutualité et les associations de malades et d’usagers de la santé.
La convention AERAS, entrée en vigueur en 2007, avait pour objectif d’élargir l’accès à l’assurance et à l’emprunt pour les personnes présentant ou ayant présenté un risque aggravé de santé. L’avenant signé aujourd’hui apporte un nouveau principe, celui de la non-déclaration de son cancer par un emprunteur lors d’une demande de prêt, dans deux cas de figure :
- pour un emprunteur dont le cancer a été diagnostiqué avant et jusqu’à l’âge de quinze ans révolus et dont les traitements sont terminés depuis 5 ans : cela permet aux enfants devenus adultes de réaliser des projets financiers relativement jeunes ;
- pour un emprunteur dont le protocole thérapeutique est achevé depuis plus de quinze ans, quel que soit le cancer dont il a été atteint.
Le droit à l’oubli s’applique immédiatement à partir de la signature de cet avenant. Les emprunteurs répondant à l’un des deux critères n’ont donc plus à déclarer leur antécédent de cancer sur le premier questionnaire de santé accompagnant la demande de prêt.
Des avancées pour les personnes n’entrant pas dans les critères du droit à l’oubli
Un droit à l’assurance au tarif normal est également instauré, sous certaines conditions, pour les personnes ayant été atteintes d’un cancer ou d’une autre pathologie mais dont l’état de santé est stabilisé. Une grille de référence établira la liste des pathologies ne présentant pas de sur-risque par rapport à la population générale. Dans ces cas, l’antécédent devra être déclaré mais l’emprunteur bénéficiera d’une assurance sans surprime ni exclusion de garantie et aux conditions standards, sans avoir à attendre le délai de 15 ans après la fin de leur protocole thérapeutique.
Le délai après la fin des traitements pour bénéficier de ces conditions sera variable d’une pathologie à l’autre et clairement énoncé dans la grille de référence. Cette grille sera rendue publique et régulièrement actualisée en fonction des avancées thérapeutiques et des données d’épidémiologie disponibles.
L’Institut national du cancer est chargé de construire la grille qui fera référence pour l’ensemble des pathologies cancéreuses, sur la base de l’évolution des survies et des modèles de guérison à partir des données des registres des cancers. Pour faire connaître ces nouvelles avancées à tous ceux qui sont concernés et permettre à chacun de faire valoir ses droits, l’Institut participera également au dispositif d’information et de diffusion de cette grille, en la rendant consultable depuis son site.